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Textes législatifs

Textes législatifs négociés durant la Présidence française

Règlements Sujets couverts
Stade de la négociation
Liens
SAIO – Statistics on Agricultural Input and OutputProduction animale, production végétale, prix agricoles, nutriments et produits phytosanitaires
Accord obtenu à l’issue des réunions de trilogues
EUR-Lex | EP’s Legislative Observatory
Révision ESA – European System of AccountsRaccourcissement des délais de transmission et transmission obligatoire de certains tableaux de la comptabilité nationale actuellement transmis sur une base volontaireMandat de négociation adopté au COREPER
EUR-Lex | EP’s Legislative Observatory